CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATELIERS DU HAUT FOREZ (AHF)

1. CLAUSE GENERALE

Les ventes de la Société ATELIERS DU HAUT FOREZ, ci-après dénommée ATELIERS DU HAUT FOREZ ou AHF, sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de la part de ATELIERS DU HAUT FOREZ. L‘acheteur reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente de ATELIERS DU HAUT FOREZ sont Ie seul accord en vigueur entre les parties, et qu’il n’entend ni ne peut y opposer des conditions générales d’achat. Ainsi, des conditions posées par I’acheteur qui diffèrent des présentes conditions de vente, n’engagent en rien ATELIERS DU HAUT FOREZ, même si ATELIERS DU HAUT FOREZ s’abstient de soulever des objections à cet égard. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, par la signature des présentes CGV, ou par signature de l’accusé de réception de sa commande, sous la clause de renvoi aux présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra être honorée sans validation préalable des présentes CGV ou de conditions particulières. AHF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis à titre indicatif comme suit :

  • La commande est saisie dans les 3 jours ouvrés suivant sa réception par les ATELIERS DU HAUT FOREZ, avec transmission de la semaine de livraison au client, selon accusé de réception de commande ;

  • A défaut d’observation du client dans les 3 jours ouvrés suivant l’émission de l’accusé de réception, la période de livraison est considérée comme confirmée par le client

  • Le client est averti 2 semaines avant la date de livraison définie ;

  • Au plus tard le jeudi précédent la livraison le client est averti du jour et de l’heure de livraison et doit confirmer par email. Ce jour de livraison constitue le jour de facturation de sa commande.

Tout client souhaitant repousser sa livraison après cette date de confirmation se verra facturer le coût du chargement et du déchargement de son matériel (3% du montant de la commande) ainsi que son stockage (3€HT/jour/m²). Si I ‘acheteur devait annuler sa commande, iI devra verser à ATELIERS DU HAUT FOREZ une indemnité correspondante à 60% du montant de celle-ci. Cette indemnité sera majorée de 5 points par semaine écoulée après l’émission de I‘accusé de réception de commande.

Les quantités commandées ne pourront être modifiées en délai et en quantité, dimensions ou modèles, qu’après accord d’ATELIERS DU HAUT FOREZ, suivant l’état d’avancement de fabrication de la commande. A défaut d’accord, les délais, quantités, dimensions et modèles livrés seront ceux commandés et présents sur l’accusé de réception de commande.

Sauf accords contraires, la livraison est réputée effectuée départ usine, et un coût de 5,5% qui ne concerne pas le service après-vente, du montant total de la commande est facturé au titre des frais de transport et livraison.

Des frais de port forfaitaires de 60 Euros HT seront appliqués pour toute commande inférieure à 1.000 Euros HT. L’acheteur supporte dans tous les cas tous les risques de perte, de dommages et de retard lors du transport. Sauf accord contraire, Ie fret et I‘assurance, qu’iI incombe à I‘acheteur de souscrire, sont à la charge de celui-ci.

Si aucune instruction particulière n’a été donnée, Ie transport est effectué dans les conditions jugées les plus appropriées par ATELIERS DU HAUT FOREZ, sans que cela ne puisse en aucun cas engager la responsabilité de ATELIERS DU HAUT FOREZ.

En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recourt contre les transporteurs.

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par ATELIERS DU HAUT FOREZ.

3. PRIX, TAXES ET IMPOTS

Les marchandises sont toujours facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la commande. Les frais de transport et livraison sont de 5,5% et les frais d’installation représentent 3,5% du montant de la commande.

Les prix sont stipulés hors taxes. En plus du prix des marchandises et participation aux frais de transport et livraison, I‘acheteur à I ‘obligation d’acquitter toutes taxes, impôts et frais de douane imposés sur la marchandise achetée, ainsi que toutes dépenses qu’implique I‘homologation, si telle homologation était nécessaire.

4. MODIFICATION DE PRIX

La validité des devis est d’un mois. ATELIERS DU HAUT FOREZ se réserve Ie droit d’effectuer toute modification de prix jusqu’à ce que la confirmation de commande soit émise. En outre, ATELIERS DU HAUT FOREZ se réserve Ie droit de modifier les prix pour les commandes confirmées si des changements indépendants de la volonté de ATELIERS DU HAUT FOREZ ont lieu (tels que : changement du cours de change, du prix des composants, ou des impôts et taxes fixes par l’État, crise sanitaire pandémique, situation de Guerre, catastrophe naturelle, difficultés d’approvisionnement …) pouvant impacter la relation contractuelle.

En conséquence, ATELIERS DU HAUT FOREZ se réserve Ie droit de modifier les prix pour les commandes confirmées en
cas :

  • de Force Majeure au sens de la définition légale française ;

  • de modification anormale des prix des matières premières, des composants, des produits semi-finis entrant dans
    la composition de ses produits ;

  • de modification anormale des couts de personnel.

Ces variations pourront être tant à la hausse qu’à la baisse. Dans ces cas ATELIERS DU HAUT FOREZ informera et justifiera dès que possible le CLIENT par courrier recommandé avec Accusé de réception.

Si la variation à la hausse des prix devait dépasser 10% du montant de la commande initiale, les parties s’efforceront
de trouver un accord pour la prise en considération de ces évènements et de leurs impacts sur le prix de la commande
en cours.

5. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT

Pour toute commande supérieure ou égale à 5 000 € (cinq mille euros), la commande ne sera validée qu’après règlement et parfait encaissement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la commande.


Pour toute commande constituant la première commande d’un nouveau client, la commande ne sera validée qu’après règlement et parfait encaissement de 100 % du montant TTC de la commande.

La facturation de la commande se fera à la date de livraison initialement prévue, même en cas de demande de report de livraison demandée par le client et acceptée par les ATELIERS DU HAUT FOREZ.


Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.


Une livraison partielle avec facturation partielle ne saurait permettre au client de retenir son règlement au motif de l’absence de livraison de la commande totale.

De même, l’existence de réserves à la livraison ne saurait permettre à l’acheteur de réserver son paiement pour les produits livrés non soumis à réserve. Seule une réfaction sur le prix global est envisageable, mais cela ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.
Encore, le client ne saurait rejeter une facture au motif de mentions incomplètes ou erronées, la seule irrégularité formelle ne pouvant justifier l’absence et l’invalidité de la dette et ne saurait permettre à son destinataire de se soustraire à ses obligations de paiement.


Ainsi, l’acheteur n’est pas autorisé à conserver son paiement, même à titre conservatoire, même partiellement, dans Ie cas d’une réclamation présumée envers ATELIERS DU HAUT FOREZ, quelle qu’en soit la nature.


De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, I‘acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, à quelque titre que ce soit, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points (Ie taux plancher ne pouvant être inférieur à 3 fois Ie taux de l’intérêt légal). L’acheteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Cette indemnité pourra être supérieure sur présentation de justificatif [décret n° 2012-1115/JO 4/10/2012).
ATELIERS DU HAUT FOREZ a Ie droit de débiter à I ‘acheteur tous les frais entrainés par des démarches juridiques ou non en vue d’obtenir Ie paiement.


En cas de retard de paiement, ATELIERS DU HAUT FOREZ pourra suspendre, immédiatement après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par tous moyens écrit (recommandé, mail …) toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (transport, livraisons, taxes …). Le défaut de paiement de quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à I’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La revendication n’exonère pas le client de ses obligations de garde en parfait état des biens revendiqués.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la totalité du prix pourra être exigible et ATELIERS DU HAUT FOREZ pourra alors revendiquer tout ou partie du matériel ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat. À titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par AHF, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par ATELIERS DU HAUT FOREZ.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, ATELIERS DU HAUT FOREZ aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

7. DROITS IMMATÉRIELS


ATELIERS DU HAUT FOREZ conserve tous les droits concernant Ie produit et sa conception. Le produit ne peut en aucun cas être copié, ni cédé à une tierce partie en vue de Ie reproduire ou de Ie copier.
En cas de non-respect de cette clause, I‘acheteur indemnise toute perte et frais occasionnés dans des procédures légales, qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra-juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de ATELIERS DU HAUT FOREZ.
Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon généraIe les documents de toute nature remis ou envoyés au client sont la propriété exclusive de ATELIERS DU HAUT FOREZ et ne peuvent, par conséquent, être ni communiqués, ni exécutés sans I ‘autorisation écrite de ATELIERS DU HAUT FOREZ. Ils devront être restitués sur simple demande de la société ATELIERS DU HAUT FOREZ qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur I’ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de ATELIERS DU HAUT FOREZ.

8. RÉCLAMATIONS

Dès réception des biens vendus, I‘acheteur a I ‘obligation d’examiner Ie contenu de la livraison afin de vérifier que les biens livrés sont en bon état et conformes au contrat. Dans Ie cas contraire, I‘acheteur devra dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception des marchandises, faire sa réclamation auprès de Ateliers du Haut Forez. L’acheteur doit vérifier l’état des marchandises reçues, même si I’ emballage paraît intact. Seules les réserves à la réception formulées sur la lettre de voiture rendue au transporteur permettent de prendre en charge les avaries éventuelles survenues en cours du transport.

Tout dommage ou perte ayant eu lieu lors du transport ne relève pas de la responsabilité de Ateliers du Haut Forez, et toute réclamation de ce genre devra être faite directement auprès du transporteur.

9. GARANTIES

– Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de douze mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à celle définie dans la commande.

La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient de I ‘acheteur
– si Ie vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur Ie bien effectuée sans autorisation
– si Ie fonctionnement défectueux provient de I’usure norma Ie du bien ou d’une négligence ou défauts d’entretien de
la part de I ‘acheteur
– si Ie fonctionnement défectueux résulte de la force majeure

–  Cette garantie est expressément limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, sans qu’il puisse être jamais réclamé d’indemnité pour une cause quelconque. Les frais d’emballage et de transport aller et retour, de démontage, de remontage et essais, sont à la charge du client. Ces conditions priment sur les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou tous autres documents sauf en cas d’accord formel écrit de notre part.

10. FIABILITE DES PRODUITS, RESPONSABILITE PORTANT SUR LES SEULS DOMMAGES MATERIELS

Ateliers du Haut Forez peut seulement être tenu responsable des dommages corporels ou des dommages matériels directs qu’un article vendu a causé dans la mesure où iI est prouvé que Ie dommage est dû à une erreur commise par Ateliers du Haut Forez.

En aucun cas, Ateliers du Haut Forez n’est responsable de pertes d’exploitation, de pertes de profit ou de tout autre déficit matériel indirect et/ou immatériel, direct et/ou indirect.

La responsabilité de Ateliers du Haut Forez ne saurait être engagée en cas d’erreur d’application du produit, d’accidents, de mauvaises maintenance, d’installation incorrecte, d’installation électrique défectueuse, d’erreur dans I’application du produit dans lequel l’article fourni par Ateliers du Haut Forez serait utilisé.

Toute réclamation relative aux produits fournis par Ateliers du Haut Forez doit lui être transmise par écrit sans délai.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (Noms, Prénoms, dénomination d’emploi, emails professionnels, numéros de téléphone professionnels des interlocuteurs des ATELIERS DU HAUT FOREZ) sont strictement limitées à ce qui est mentionné précédemment et nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, finalités que le client autorise, en sa qualité de responsable de traitement.

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12. RÈGLEMENT DES LITIGES


Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans Ie ressort duquel se trouve Ie siège social de la société ATELIERS DU HAUT FOREZ.